Si vous souhaitez profiter d’un local mis à disposition par un bailleur et que vous désirez que cela se fasse par une convention d’occupation précaire, sachez que vous aurez différentes choses importantes à respecter. Nous vous les détaillons dans cet article, sous forme de 6 clauses qui vous permettront de profiter de cette option de dérogation au régime des contrats de location.
Première clause : le caractère précaire de cette convention d’occupation
Lors de la rédaction de cette convention d’occupation précaire entre un bailleur et un occupant, l’une des clauses qui doivent y être inscrites concerne le caractère précaire de cette convention. Le bailleur et l’occupant doivent donc justifier de la crédibilité et de l’objectivité de ce caractère précaire dans ce présent accord. Vous pouvez en apprendre plus sur la convention d’occupation précaire auprès de spécialistes dans ce domaine.
Seconde clause : la désignation et la destination des locaux pour cette convention d’occupation
Sur ce contrat de convention d’occupation précaire doit également y être inscrite l’adresse complète ainsi que la superficie du local dont jouira le futur occupant. Il faut aussi que soit indiqué de la part du bailleur et de l’occupant l’usage de ce local (habitation ou professionnel).
Troisième clause : la durée du contrat de cette convention d’occupation
En ce qui concerne la validité de ce contrat de convention d’occupation précaire, il a une durée de vie indéterminée. Son terme est défini par la description de l’événement et en fonction de la survenance de celui-ci. Ce contrat doit également présenter la description des modalités de résiliation.
Quatrième clause : le montant de la redevance pour cette convention d’occupation
Une compensation financière d’un montant symbolique et qui doit être inscrit en euros, en chiffre et en lettre sur le contrat, permettra à l’occupant la jouissance du local. Ce contrat doit aussi mentionner la périodicité ainsi que la date du premier versement.
Cinquième clause : les conditions générales liées à cette convention d’occupation
Au cours de la jouissance de ce local, l’occupant doit respecter les obligations suivantes :
- restituer les lieux au terme de cette convention d’occupation précaire ;
- faire en sorte que cette occupation doit conforme aux dispositions relatives de cette convention ;
- effectuer un entretien régulier des lieux ;
- bien effectuer le paiement de la redevance ;
- souscrire à une assurance contre les risques locatifs ;
- Faire en sorte que l’occupation de ces lieux soit personnelle.
Sixième clause : le règlement de certains litiges liés à cette convention d’occupation
Concernant cette sixième et dernière clause liée aux règlements de certains litiges, sachez que celui-ci est soumis au droit français. S’il apparaît un quelconque litige entre les deux parties, celui-ci doit être porté à la connaissance des autorités compétentes par le bailleur et l’occupant.
Il est également important de savoir que cette convention d’occupation précaire, qui est un contrat issu de la jurisprudence et de la pratique, n’a pas pour but de durer indéfiniment, mais uniquement afin de venir en aide lors d’un besoin urgent et immédiat. Sachez aussi que ce contrat ne peut être contracté qu’entre 2 personnes majeures, en mesure de le faire et de ne pas se trouver sous tutelle au moment de la rédaction du contrat.
