Pressentez-vous un refus de la part de votre assureur de vous accorder une indemnisation pour perte d’exploitation malgré les termes de votre contrat d’assurance ? Saviez-vous que vous avez la possibilité de réclamer votre indemnisation en toute légalité malgré ce refus ? Voici quelques astuces à suivre pour avoir effectivement gain de cause.

Examinez votre contrat d’assurance

Il est extrêmement indispensable d’auditer votre contrat d’assurance avec l’ensemble des clauses annexes avant mener toutes démarches.

Vérifiez les termes de la garantie

Vous devez commencer au prime abord par vérifier si le contrat a prévu une garantie pour perte d’exploitation. En effet, une telle couverture peut être intégrée à votre contrat sous forme de garantie accessoire ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

L’exercice consiste à auditer convenablement les termes de la garantie. Contrairement à ce que défendent plusieurs assureurs, l’applicabilité de la couverture en cas de perte d’exploitation n’est pas forcément déterminée par l’existence d’un dommage matériel. Il existe en effet, des contrats qui prévoient la survenance d’un dommage ou d’un sinistre sans que ce dernier ne soit obligatoirement matériel. Dans ce cas précis, vous pourrez être indemnisé à cause des conséquences de la Covid-19. N’hésitez d’ailleurs pas à avoir une équipe d’avocats à votre service pour défendre votre demande. 

Par ailleurs, en cas de fermeture administrative, certains contrats peuvent prévoir la mise en jeu de la garantie pour perte d’exploitation. Ici, vous n’avez qu’à invoquer l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2020 pour bénéficier de votre indemnisation. Cependant, vous devez vous assurer que le contrat ne comporte pas une clause d’exclusion.

Que prévoit le Code des assurances sur les clauses d’exclusion ?

Il est essentiel de vérifier si la clause d’exclusion présente dans le contrat considère les situations épidémiques et pandémiques. Si ce n’est pas le cas, vous avez une forte chance de bénéficier d’une indemnisation pour la perte d’exploitation subie. Autrement, cherchez à savoir si cette clause est effectivement valable. En effet, selon les dispositions du Code des assurances, une clause d’exclusion doit être formelle, limitée et apparaître en caractère apparent pour être reconnue comme valable.

De même, la jurisprudence établit qu’une clause qui est sujette à interprétation perd tout son aspect formel. Il est donc nécessaire de bien étudier votre police d’assurance si vous souhaitez obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat pour effectuer cette étude. Ce dernier vous aidera à justifier la demande.

Procédez au chiffrage de votre perte d’exploitation

Pour connaitre de manière précise, le montant d’indemnisation que vous pouvez demander auprès de votre établissement d’assurance, vous devez obligatoirement calculer votre perte d’exploitation. Pour faire cette opération, il faut d’abord évaluer la perte de marge brute subie. C’est un exercice qui consiste à calculer les charges variables et en déduire vos chiffres d’affaires, ce qui peut se traduire par la formule suivante : marge brute (HT) = chiffres d’affaires (HT) – coûts d’achat (HT).

Ensuite, il faut procéder à l’estimation du montant de l’indemnisation. Pour ce faire, il suffit de prendre en considération la situation économique de l’entreprise avant la survenance du sinistre et estimer de là, le chiffre d’affaires prévisionnel. Une fois cette estimation faite, vous pouvez trouver la perte d’exploitation en appliquant la formule suivante : Perte d’exploitation= taux de marge brute x perte de chiffre d’affaires prévisionnel.

En outre, vu le caractère purement technique de cet exercice, il est recommandé d’avoir recours à une équipe de professionnels. Les experts sont plus à même de faire une évaluation précise de la perte d’exploitation enregistrée.

Envoyez une demande à votre établissement d’assurance

Une fois que les professionnels vous ont aidé à chiffrer votre perte d’exploitation, vous devez faire part de votre demande d’indemnisation à votre assureur. Envoyez-lui une lettre pour déclarer votre sinistre et manifestez dans la note votre désir d’être indemnisé tout en précisant le montant.

Selon le Code des assurances, votre assureur dispose régulièrement d’un délai de 10 jours pour accuser réception de votre courrier. Après réception, il doit obligatoirement répondre sous deux mois. Certes, certaines demandes requièrent de temps pour être examinées, mais l’établissement d’assurance doit vous mettre au parfum des raisons de cette longue durée.

Par ailleurs, si l’établissement ne donne pas de suite favorable à vos demandes d’indemnisation ou indique que les conséquences de la covid-19 ne sont pas couvertes par l’assurance, vous pouvez le poursuivre. Il est recommandé de faire également appel aux services d’un avocat spécialisé dans les litiges avec les assurances pour vous aider à mener l’action en justice.





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