Les nouvelles dispositions obligent les constructeurs de nouveaux immobiliers à prévoir un espace pour les équipements de recharges de véhicules électriques. Toutefois, si vous êtes propriétaire d’une voiture de ce genre, vous pouvez demander l’installation d’une borne de recharge même en étant dans une copropriété. Comment vous y prendre alors? Quelles sont les informations qui vous seront utiles dans une démarche pareille ? Découvrez dans ce billet tout ce qu’il vous faut savoir.

Que dit la loi au sujet des bornes de recharges en copropriété ?

Que ce soit dans une ancienne habitation ou une plus récente, vous avez la possibilité d’installer une borne de recharge à vos propres frais au sein d’une copropriété. La SoBorne se met à vos services pour vous accompagner dans un tel processus. 

En effet, la loi qui régit une telle action est « le droit à la prise ». Elle a été promulguée grâce au « décret n°2011 _ 873 du 25 juillet 2011 ». Elle a été mise en application le 1er novembre 2014 et permet à chaque personne habitant dans une copropriété d’installer une borne sur sa place de parking. Cependant, il faut notifier que ce droit n’est pas absolu étant donné qu’il n’impose pas une obligation au syndicat des copropriétaires. 

Par contre, il faut signifier que ce droit est conditionné par une obligation. Celle de relier le secteur à un compteur électrique personnel qui permet de facturer la consommation en électricité. 

Les démarches à suivre pour l’installation d’une borne dans une copropriété

Pour être sûr d’avoir l’accord du syndicat des copropriétaires, certaines étapes sont à prendre en compte. Pour la demande de validation du projet, vous devez respecter la totalité des conditions qui sont détaillées dans l’article R. 136-2 du « Code de la construction et de l’habitation ».

Le propriétaire du véhicule doit être un locataire vivant dans la copropriété où sera installée la borne et il doit tenir informé le propriétaire. Une lettre est à adresser au propriétaire qui se charge à son tour d’envoyer une copie au syndicat des copropriétaires. Le contenu de la lettre doit être explicite et les informations suivantes doivent nécessairement y figurer :

  • Une description détaillée de tous les travaux qui seront réalisés ;
  • Un plan de chaque travail à faire.

Une fois que la lettre est envoyée, le syndicat peut prendre jusqu’à 6 mois maximum pour faire un retour à propos de la faisabilité.

Les bornes de recharges que vous pouvez demander à installer

En copropriété, quel que soit le type de borne que vous souhaitez installer, les modes d’installation que vous pouvez envisager sont au nombre de 03. Le premier est un montage que vous pouvez relier à votre appartement. Le deuxième est un montage qui peut être raccordé aux services communs et le troisième est une mise en place d’un nouveau point d’alimentation.

La procédure de raccordement qui est préconisée stipule que le local d’alimentation doit avoir une certaine dimension afin de faciliter une bonne charge. Quant au circuit de mis en terre, il ne doit dépasser 1000 hms afin que l’installation soit réussie.

Si vous êtes en copropriété, vous pouvez choisir d’installer votre borne de recharges individuelle. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous aider dans ce sens.