Quels sont les délais de prescription des créances ?

La trésorerie constitue un poste d’une importance capitale pour la société. Lorsque l’on fait face à une situation de défaut de paiement, il est important de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’équilibre et éviter ainsi toute déconvenue préjudiciable pour l’entreprise. Il est donc impératif de présenter des délais de paiement clairs et réalistes en fonction de votre capacité. Il est également envisageable de prévoir une négociation des délais de paiement entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les délais de prescription en recouvrement de créances.

Qu’est-ce que le délai de prescription de recouvrement d’une créance ?

Le délai de prescription de recouvrement d’une créance représente le délai à l’expiration duquel aucune action en justice n’est recevable. Autrement dit, c’est le délai au terme duquel un créancier ne peut plus saisir les tribunaux pour réclamer une créance. Par conséquent, si vous êtes créancier et que le délai de prescription de la créance est expiré, vous ne pourrez plus engager une procédure judiciaire en vue de la récupération de vos fonds.

Il convient de noter qu’il existe deux types de créances : la créance civile et la créance commerciale. La créance civile intervient entre les particuliers et les professionnels, tandis que la créance commerciale concerne uniquement deux professionnels. En réalité, il n’existe pas un unique délai de prescription pour le recouvrement d’une créance. En effet, ce délai subit une variation en fonction de la nature du débiteur (particulier ou professionnel).

Il existe donc plusieurs délais de prescription. Ainsi, le créancier dispose d’une période de deux ans afin d’entamer une action en paiement devant les tribunaux si la créance concerne un consommateur. Cependant, s’il s’agit d’un professionnel, le créancier dispose d’un délai de cinq ans selon le Code du Commerce.

Par ailleurs, il est important de retenir que le délai de prescription s’écoule à compter de la date d’échéance de la créance. Il s’agit de la date maximale à laquelle la facture doit normalement être réglée. En général, cette date est fixée à 30 jours, mais peut être également fixée à 60 jours. C’est donc à l’issue de cette date que le délai de prescription est enclenché.

Quelles sont les actions possibles après le délai de prescription de la créance ?

Si la dette est contractée entre deux professionnels, le créancier a toujours le droit d’introduire une action en paiement devant les tribunaux, et ce, même après le délai de cinq ans. Cela veut dire que le juge ne sera pas obligé de relever la prescription si le débiteur n’en a pas encore pris connaissance. Ainsi, si le juge décide de condamner le débiteur au paiement de la créance, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée à son égard.

Cependant, cela n’est pas possible lorsque la créance concerne un professionnel et un consommateur. Ce dernier est protégé et le juge est tenu de soulever d’office la fin de la prescription.