Le compte professionnel d’entreprise : obligatoire ou non ?
Dans le cadre de la création d’entreprise, les nouveaux entrepreneurs se demandent souvent s’il est vraiment nécessaire d’ouvrir un compte professionnel d’entreprise. Même si, en pratique, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, il est des cas où il n’est pas imposé. Toutefois, même si ce n’est pas une obligation, séparer son compte professionnel de son compte personnel figure parmi les astuces pour assurer le succès de son entreprise.
Alors, quelle est l’utilité du compte professionnel ? Est-ce une obligation ou non ? Devriez-vous en ouvrir un ?
Entreprises : pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
La création d’un compte bancaire professionnel a pour principal avantage de pouvoir séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de toujours ouvrir un compte professionnel, même si ce n’est pas toujours une obligation. En effet, la séparation claire entre les opérations bancaires personnelles et les opérations professionnelles est très utile, non seulement pour l’entrepreneur, mais aussi pour l’administration fiscale.
La banque peut vous demander d’ouvrir un compte professionnel, car la nature juridique de ce compte (compte courant) donne lieu à l’utilisation d’opérations différentes de celles autorisées pour les comptes particuliers. Le compte professionnel vous permet également de séparer vos opérations commerciales de celles que vous faites en dehors du domaine professionnel.
C’est un point important qui facilitera votre comptabilité. Il va également faciliter le regroupement de vos opérations commerciales. Par ailleurs, les mandataires et co-titulaires sur votre compte privé et ceux de votre compte professionnel peuvent être des personnes différentes.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation pour tous les créateurs d’entreprise. En effet, cela dépend du statut juridique de votre entreprise.
L’entreprise individuelle
Le créateur d’une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une EI ou d’une EIRL, n’a pas d’obligation légale en ce qui concerne l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Pour ce type d’entreprise, il n’y a aucun capital minimum exigé. Ainsi, les entrepreneurs individuels peuvent ne pas ouvrir un compte professionnel. Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous pouvez utiliser un compte bancaire de particulier pour votre activité professionnelle.
L’auto-entreprise
L’auto-entreprise est soumise à des règles d’ouverture de compte bancaire professionnel même si c’est une forme spécifique d’entreprise individuelle.
Tout entrepreneur individuel qui choisit le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte est dédié exclusivement à son activité professionnelle et sera donc distinct du compte personnel du micro-entrepreneur. Cette obligation a pour principal objectif d’éviter les confusions d’ordre fiscal ou comptable.
Notez que les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € sur deux ans consécutifs ne sont pas concernés par cette obligation.
Une société
Un entrepreneur qui crée une société doit déposer le capital social sur un compte bancaire dédié. C’est l’une des conditions requises pour obtenir l’immatriculation. Pour effectuer ce dépôt, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est indispensable. Sans ce compte et ce dépôt, l’entrepreneur ne va pas obtenir l’attestation de dépôt des fonds, l’un des documents à fournir pour l’immatriculation de la société.
Cette obligation est valable pour les formes de sociétés les plus courantes, dont la SAS, la SARL, la SASU et l’EURL. Par contre, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire lors de la création d’une SCI. En effet, la création d’un compte pro n’est pas une condition requise lors de l’immatriculation d’une SCI. Mais il est toujours recommandé d’en ouvrir un pour faciliter la séparation entre les activités professionnelles des affaires personnelles.
Une fois la société immatriculée, notez qu’il n’est pas obligatoire de conserver le compte professionnel puisqu’il est nécessaire pour le dépôt du capital. Toutefois, nous vous recommandons de continuer à l’utiliser. Vous allez pouvoir séparer les opérations bancaires personnelles et professionnelles pour faciliter la réalisation des contrôles fiscaux.
Quelles sont les pièces nécessaires pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
En général, voici les documents nécessaires pour l’ouverture d’un compte professionnel :
la pièce d’identité du dirigeant d’entreprise,
les pièces d’identité des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur le compte professionnel,
le projet de statuts (création d’une société),
le justificatif d’utilisation du local commercial (bail commercial, par exemple), le cas échéant.
Si vous voulez créer une société, la banque va ouvrir un compte professionnel provisoire et vous fournira une attestation de blocage des fonds. Quand la société sera officiellement créée, la banque va débloquer les fonds et le compte bancaire professionnel sera véritablement ouvert. Ce déblocage sera déclenché par la présentation d’un justificatif d’immatriculation, c’est-à-dire un extrait Kbis.
Notez que vous pouvez choisir librement la banque dans laquelle vous allez ouvrir le compte professionnel pour votre entreprise. Bien entendu, les démarches en vue de créer un compte professionnel d’entreprise sont réalisables en ligne la plupart du temps, notamment si vous optez pour une banque en ligne.
Notez que les banques peuvent refuser l’ouverture de votre compte professionnel. Dans ce cas, notez que vous avez toujours la possibilité d’en ouvrir un en effectuant une demande avec le formulaire de droit au compte.
Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel ?
Si toutes les banques vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel, un recours est envisageable. La banque va vous adresser une lettre notifiant ce refus et précisant la démarche à suivre pour profiter du droit au compte, défini dans le Code Monétaire et Financier. Pour user de ce droit, il y a deux conditions : vous ne devez pas avoir de compte professionnel déjà ouvert et vous devez être domicilié(e) en France.
Pour pouvoir ouvrir un compte professionnel malgré le refus des banques, rendez-vous à l’agence de la Banque de France proche de vous. Vous devez adresser la lettre de refus et quelques justificatifs. La Banque de France va désigner une agence bancaire où un compte professionnel d’entreprise sera ouvert d’office pour vous. Vous allez ainsi profiter des services bancaires de base proposés par la banque désignée.
Notez que ce service bancaire est gratuit. Il inclut généralement une liste de services prévus par la loi, comme l’ouverture et la tenue de compte, la carte de paiement, les opérations de caisse, la consultation de votre compte à distance, deux formules de chèques de banque par mois.
Comment fonctionne le compte bancaire professionnel ?
Le compte professionnel doit être régulièrement alimenté et la provision doit être suffisante avant tout débit. Le compte professionnel peut être alimenté par des dépôts d’espèces, des encaissements de cartes bancaires, des virements ponctuels, des remises de chèque, des virements permanents, des remises d’effets de commerce…
Contrairement à un compte personnel, tous les dépôts sur le compte pro doivent provenir exclusivement de vos activités professionnelles.
Les principes de transparence et de dialogue doivent être au cœur de votre relation avec votre banque. Un dialogue bilatéral est nécessaire pour instaurer une relation de confiance avec votre établissement bancaire. Cela permettra de maintenir une relation équilibrée avec votre chargé de clientèle. Vous devez pouvoir communiquer régulièrement à votre banque les informations nécessaires pour qu’elle puisse bien comprendre le fonctionnement et les éventuelles contraintes auxquelles votre entreprise est confrontée.
Votre banque va ensuite vous informer sur les conditions qui sont applicables à votre choix. Selon leur disponibilité, pensez à remettre à votre banque les éléments d’appréciation sur votre situation comptable. Nous vous conseillons également d’informer votre banque sur vos différents projets et vos difficultés pour qu’elle puisse vous proposer des solutions adaptées à votre cas.
