La gestion des baux commerciaux, faire appel à un avocat
Comme dit dans l’introduction, la plupart des signataires de ce type de contrat ne le comprennent pas souvent dans son intégralité. La présence d’un avocat s’avère alors nécessaire en amont pour clarifier aux deux parties, c’est-à-dire le locataire et le bailleur, les différentes implications dudit contrat.
Toutefois, ce n’est pas n’importe quel type d’avocat qui intervient ici. Il faut en effet faire appel à un avocat spécialiste des baux commerciaux. Ce dernier peut conseiller les deux parties, mais chacune des parties peut décider également de venir avec son propre avocat.
Au cas où ce serait par exemple le notaire qui s’occupe de la rédaction du contrat de bail commercial, ce dernier peut également expliquer le contrat aux deux parties.
De façon globale, la signature d’un contrat de bail commercial peut se faire entre le locataire et le bailleur uniquement. La présence d’un avocat est néanmoins importante pour éviter les conflits futurs. Dans ce dernier cas, sa présence auprès de l’une des parties consistera à obtenir raison à l’une contre l’autre. Ainsi, peut-il obtenir la renégociation d’un contrat ou encore l’annulation d’une résiliation…
La gestion des baux commerciaux, rédiger un contrat
Le contrat dument écrit crédibilise l’acte de location du bien entre le bailleur et son locataire. Ces deux derniers peuvent choisir de rédiger leur contrat sans l’intervention d’un tiers. C’est généralement le cas. Toutefois, ils peuvent choisir de confier la rédaction du contrat à un notaire ou à une agence immobilière.
Confier la rédaction du contrat à un notaire ou à une agence immobilière signifie donc le paiement de frais de rédaction. Celui-ci est à la charge des deux parties qui se le partagent de façon égale. Toutefois, la rédaction d’un contrat par un tiers peut impliquer que ce dernier visite le local et fasse un établissement des lieux d’entrée. Cela peut entrainer alors des couts supplémentaires.
Gestion des baux commerciaux, éviter la confusion avec les autres formes de contrats
Contacter https://www.marchal-avocats.com/ vous évitera sans doute de faire de nombreuses confusions. Mais bien avant, il est important de savoir que le bail commercial est différent du bail professionnel et du bail mixte de par son contenu. Cela est, en effet, très important pour le locataire qui désire prendre un local. Quelles sont alors les différences entre ces différents baux ?
Le bail commercial est le type de contrat indiqué pour un commerçant, un industriel ou un chef d’entreprise. Tous doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, excepté le dernier qui est immatriculé au répertoire des métiers.
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, mais il existe des possibilités de résiliation ou de renégociation du contrat chaque 3 ans. Une résiliation du contrat de la part du bailleur implique toutefois qu’il verse au locataire une indemnité d´éviction. De la même manière, le locataire est tenu d’informer le bailleur 6 mois avant la fin des 3 ans en cas de résiliation du contrat.
Le bail professionnel à contrario du bail commercial ne bénéficie pas du même encadrement juridique. D’ailleurs, il est beaucoup plus destiné aux locataires exerçant des professions libérales. La durée minimale de ce type de contrat est de 6 ans et le bailleur n’est pas tenu par la loi de le renouveler. Et c’est là la différence fondamentale avec le bail commercial. À ce propos, il n’existe pas d’indemnité d’éviction dans un contrat de bail professionnel.
Le bail mixte quant à lui est le mélange entre un contrat de location classique et un bail professionnel ou un bail commercial. Dans l’un ou l’autre des cas, cela voudra dire que le commerçant ou celui qui exerce la profession libérale habite également son lieu de travail.
De tout ce qui précède, il faut retenir que le bail commercial est un contrat qui bénéficie d’un grand encadrement juridique. À ce titre, avoir recours à des spécialistes du droit immobilier lors de sa signature permet de mieux le comprendre.
Articles relatifs:
