Votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 CHF sur le territoire suisse et au niveau mondial ? Sachez qu’elle est alors assujettie à la TVA suisse et vous devez vous en acquitter auprès de l’Administration fédérale des contributions ou AFC. Même si votre entreprise n’est pas domiciliée en Suisse, vous êtes dans l’obligation de nominer un représentant fiscal établi sur le territoire helvète. Celui-ci s’assure de jouer le rôle d’intermédiaire entre votre entreprise et les autorités fiscales suisses et d’accompagner votre développement. Tour d’horizon sur le rôle et l’intérêt d’un représentant fiscal.
L’importance d’un représentant fiscal en Suisse
En plus de son caractère obligatoire et légal, la désignation d’un représentant fiscal en Suisse pour une entreprise est essentielle. Ce professionnel est à votre disposition afin de vous aider à rentabiliser votre activité dans les meilleures conditions. Votre représentant légal se charge d’effectuer vos déclarations de TVA en Suisse et toutes les formalités administratives afférentes. Il prendra ainsi en main toutes les opérations relatives à vos obligations fiscales.
Vous pouvez compter sur votre représentant fiscal pour contrôler les entrées et les sorties de marchandises. Il en est de même pour la facturation. Les missions de ce professionnel englobent le traitement de la communication, les demandes d’informations et toutes les correspondances avec les douanes et les autorités fiscales suisses. C’est votre interlocuteur privilégié lors d’un contrôle de TVA.
Les prestations d’un représentant fiscal
Votre représentant fiscal s’assure de la conformité de votre entreprise vis-à-vis des autorités fiscales en Suisse. Il assure ainsi plusieurs missions :
- Analyse de votre assujettissement à la TVA
- Inscrire votre entreprise au registre des assujettis TVA
- Déclarer la TVA de votre entreprise
- Vérifier vos documents fiscaux
- Préparer et soumettre des décomptes périodiques de TVA
- Établir le rapprochement annuel du CA réalisé en Suisse et l’impôt imputable
- Contrôler les taxations
- Gérer la récupération de la TVA en Suisse
- Gérer les formalités administratives pour les importations
- Mettre à votre disposition les documents nécessaires au calcul d’impôt et d’impôt préalable tels que les factures clients et fournisseurs, les bons de commande, les documents de douanes et autres.
D’autres missions au profit de votre entreprise
En plus de ses missions en tant que représentant fiscal, ce professionnel peut également vous prodiguer de précieux conseils en vue d’optimiser votre fiscalité et de choisir une stratégie adéquate. Aussi, votre représentant fiscal peut négocier à votre place pour avoir des statuts fiscaux spécifiques auprès des autorités fiscales suisses, notamment si vous êtes une société administrative, de trading, un holding ou une fondation.
Certains représentants fiscaux proposent aussi des services complémentaires dans le domaine de la comptabilité et des lois juridiques afin de contribuer à l’essor d’une entreprise. Ils mettent ainsi à profit leur expertise dans la création et la domiciliation d’une entreprise. Vous pouvez ainsi bénéficier de conseils pertinents pour le choix de la structure juridique la plus adaptée, les démarches administratives, notariales et bancaires, l’inscription au registre du commerce et bien d’autres.
Ce professionnel peut également apporter ses conseils en matière de gestion des services fiduciaires, autrement dit pour la déclaration d’impôts, la déclaration des bénéfices et gains immobiliers, la rectification de l’impôt à la source, etc. Il est également votre meilleur allié pour avoir des conseils sur la fiscalité suisse, ce qui vous permet d’effectuer sereinement vos opérations matrimoniales et successorales, de planification fiscale et de prévoyance. Pour la rédaction de contrats, de statuts, la constitution et la liquidation d’une société et la gestion de litiges, votre représentant fiscal peut également vous être d’une précieuse aide.
Cela revient à dire que ce professionnel ne se contente pas de prendre en main les opérations relatives à votre assujettissement à la TVA. En effet, il contribue également aux prises de décisions importantes qui auront un impact sur la réussite de votre société. Aussi, il peut se charger des formalités administratives relatives aux ressources humaines de votre société, y compris la rédaction de contrats de travail, la gestion des salaires, la gestion des impôts prélevés à la source, l’octroi d’un permis de travail et de séjour, mais également la tenue comptable.
Comment désigner un représentant fiscal ?
Vous êtes libre de choisir le représentant fiscal qui vous convient. La seule condition que vous devez respecter est que celui-ci doit être établi en Suisse. En effet, il doit être connu des autorités fiscales en Suisse. Le représentant fiscal doit avoir une situation stable. Il doit également être inscrit au dépôt des demandes de remboursement. La désignation d’un représentant légal doit être effectuée par écrit et être rédigée par un représentant officiel ou légal.
La désignation doit comporter les mentions suivantes :
- Les informations sur le représentant fiscal (noms et adresse)
- L’acceptation de la part du représentant fiscal
- Un engagement formulé par le représentant fiscal sur sa volonté à exécuter son métier en bonne et due forme et dans les meilleures conditions
- La date de sa prise de fonction.
Une fois ce document établi, le représentant fiscal doit l’envoyer au service des impôts de l’entreprise qui l’a engagé. Il appartient au service des impôts d’accepter ou pas la collaboration entre le représentant fiscal et la société qui souhaite avoir recours à ses services. En cas d’avis favorable, l’accréditation sera notifiée au représentant par écrit.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de désigner un représentant fiscal ?
Vous êtes tenu de vous assujettir à la TVA en Suisse si votre société répond à l’un des cas suivants :
- Votre société possède un siège en France et réalise un chiffre d’affaires en Suisse de 100 000 CFH (l’équivalent de 85 000 euros) ou plus ;
- Votre société fait de la vente par correspondance ;
- Votre entreprise n’a pas d’établissement stable, de domicile ou de siège en Suisse et vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 CFH.
