L’expert-comptable est un partenaire incontournable pour les dirigeants. Il les accompagne tout au long de la vie de l’entreprise sur l’ensemble des missions d’ordre comptable. Mais, il peut les soutenir plus largement. L’expert-comptable peut également assister et conseiller ses clients en matière juridique en fonction des besoins de l’entreprise.

La valeur ajoutée de l’expert-comptable sur le plan juridique pour une entreprise

Les formalités juridiques sont fréquentes tout au long de la vie de l’entreprise. Une étude Kantar TNS démontre que 71 % des TPE ont été confrontées à un problème d’ordre juridique. Parmi eux, 62 % n’ont pas fait appel à un avocat. 47 % d’entre eux ont préféré se tourner vers leur expert-comptable (étude réalisée en 2016 auprès d’un échantillon de 1414 personnes représentatif de la population française).

Tout cela s’explique. En effet, l’expert-comptable, assurant les missions comptables pour l’entreprise, est tout à fait légitime pour aider le dirigeant sur des tâches juridiques. Cet acteur, obligatoire pour certaines entreprises, est un interlocuteur privilégié de la direction. C’est lui qui tient la comptabilité de la société et qui apporte de précieux conseils au décisionnaire pour l’aider à atteindre les objectifs de croissance. Il connait parfaitement la situation de l’entreprise et c’est pour l’ensemble de ces raisons que les entrepreneurs ont souvent le réflexe de se tourner vers leur expert-comptable en cas de problème juridique. Celui-ci a les compétences et connaissances juridiques nécessaires pour les aider à résoudre leurs problématiques.

De plus, ce choix s’avère souvent judicieux et moins onéreux que de faire appel au service d’un avocat de façon ponctuelle.

Les missions pour lesquelles un expert-comptable peut intervenir ?

En premier lieu, l’expert-comptable a un rôle important lors de la création de l’entreprise. Effectivement, pour cette étape cruciale, il est nécessaire de choisir une forme juridique adéquate, celle qui sera la plus avantageuse pour l’entreprise. Ensuite, il faut souvent s’occuper de la rédaction des statuts, en fonction de la forme juridique adoptée. Enfin, il est indispensable de se charger des différentes formalités administratives et obligations juridiques liées à la constitution d’une entreprise. Le cabinet Cecofiac, expert-comptable Tours , accompagne ses clients sur l’ensemble de ces étapes.

Après avoir fourni des conseils purement juridiques, l’expert-comptable apportera son aide au créateur pour élaborer un business plan et l’orienter dans sa recherche de financement.

Au cours de la vie de l’entreprise, l’expert-comptable pourra organiser la tenue du secrétariat juridique annuel requis en fonction de la forme de société choisie (rédaction des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires entre autres).

L’expert-comptable, qui est expert en droit des sociétés, sera également apte à aider le dirigeant pour les opérations moins courantes de la vie de l’entreprise comme une modification statutaire, un changement de forme juridique ou encore lors de la liquidation.

Aussi, il accompagnera ses clients de manière efficace sur d’autres missions juridiques. Il pourra vérifier les contrats divers ou prendre en charge la rédaction de baux commerciaux.

Enfin, l’expert-comptable pourra assister son client lors de projets d’investissements. Il prendra en compte à la fois les aspects fiscaux et juridiques pour apporter ses conseils.

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L’importance et le rôle de la lettre de mission ?

Une lettre de mission est un document important d’autant plus lorsque vous collaborez avec votre expert-comptable pour des missions juridiques. En effet, les missions juridiques doivent être faites avec rigueur et généralement dans le respect de délais imposés.

La lettre de mission est là pour fixer les modalités d’intervention, le contenu de la mission confiée et les obligations de chacune des parties. C’est le contrat qui lie l’expert-comptable et son client.

L’expert-comptable, en signant la lettre de mission, engage sa responsabilité civile, pénale, fiscale et disciplinaire en cas de fautes commises lors de la réalisation de la mission en question.

La lettre de mission contient également les obligations du client. Par exemple, en tant que dirigeant, vous devez vous engager à transmettre les informations et documents dans les délais.

La lettre de mission n’a pas de forme particulière. Elle doit néanmoins contenir de manières explicites les modalités de la mission. Il est fortement recommandé d’y faire apparaître la répartition des tâches entre l’expert-comptable et son client afin d’éviter tous aléas lors de l’exécution de la mission.

Enfin, elle précise les honoraires et frais relatifs à la mission et les modalités de règlement. La mission peut être sur une durée limitée ou être reconductible. Dans ce dernier cas, la lettre de mission doit indiquer les modalités de reconduction du contrat.

Vous l’aurez compris, le rôle de l’expert-comptable peut aller bien au-delà des missions purement comptables. C’est un professionnel qui peut également être un partenaire idéal pour toutes les problématiques juridiques rencontrées par une entreprise.