Durant le processus de création de votre entreprise, ou même pendant sa vie, vous serez contraint à publier des annonces légales. Il s’agit en fait d’une procédure française qui consiste à annoncer dans un journal d’ordre public tous les renseignements qu’une personne physique ou morale est tenue de faire publier conformément aux normes en vigueur. Pour faire paraître une telle annonce sans trop de tracas, continuez la lecture de cet article.
Étape 1 : Choisissez le formulaire adéquat pour votre annonce légale
Les motifs pour publier une annonce légale sont divers :
- Constitution et immatriculation d’une entreprise ;
- Modification statutaire ;
- Nomination (de président, d’administrateur, de gérant…) ;
- Dissolution, liquidation de la société ;
- Cession de droit ou de fonds de commerce ;
Pour en publier une, il vous faudra donc choisir un formulaire correspondant au motif qui vous y oblige. Que vous souhaitiez publier la constitution de votre société SARL, SAS, SCI… ou que vous ayez nommé un dirigeant, vous pouvez choisir ce formulaire d’annonce légale en ligne. Notez que la plupart des plateformes qui rendent ce service sont généralement partenaires d’excellents journaux d’annonce légale (JAL).
Étape 2 : Remplissez bien le formulaire de l’annonce légale
Dès que vous aurez trouvé le formulaire adapté à votre annonce, il faudra procéder à son remplissage. Il faut être très attentif durant cette étape. Aucune erreur n’est en effet admise ; mieux, les formulaires proposés en ligne sont généralement conçus pour éviter toute forme de faute.
Vous avez la possibilité à la fin de relire une dernière fois le texte avant publication. Le prix vous sera également indiqué, avec un détail des modalités afférentes avant validation du texte. Si pendant le remplissage vous constatez des anomalies ou êtes sujet à des doutes, il est recommandé de contacter le service ou de changer de plateforme.
Étape 3 : Validez votre formulaire et réglez la facture en ligne
Dès que le formulaire est rempli et relu, payez le montant calculé selon le nombre de lignes et votre région puis validez. Le paiement se fera entièrement en ligne. Vous n’aurez plus besoin de vous déplacer sur des kilomètres avant de trouver une structure d’annonces légales.
Étape 4 : Réceptionnez l’attestation de parution de l’annonce légale
Après le paiement et la validation, une attestation de parution vous sera expédiée via l’adresse mail que vous avez indiquée. Celle-ci vous servira ultérieurement pour finaliser les formalités administratives servant de pièces justificatives pour la publication d’annonce légale. Vous n’aurez donc plus à attendre les copies du JAL.
Que retenir ?
Somme toute, vous comprendrez donc que pour des raisons de transparence, votre société devra nécessairement publier des annonces légales. Toutes les actions qui ont rapport à la création, à l’existence et à la liquidation de votre société devront être publiées pour mettre au courant les tiers. En fonction de ces actions, vous serez contraint de suivre certaines étapes pour pouvoir les publier convenablement, et ce, depuis chez vous :
- Choix du formulaire en ligne ;
- Remplissage du formulaire ;
- Validation et paiement ;
- Réception de l’attestation de parution.
